La défiscalisation en immobilier

Depuis des années, les gouvernements qui se sont succédés ont mis en place des dispositifs d’allègement fiscal, afin de donner de l’énergie à l’investissement locatif. Voici quelques-unes de ces lois destinées à stimuler les investisseurs particuliers à y prendre part.

La loi Pinel

Effective depuis septembre 2014, la Loi Pinel reste en vigueur jusqu’au 31 décembre 2017. Elle a pour but d’inciter les contribuables français à construire des logements neufs à louer, pour essayer de résoudre les crises de logements.

La loi Pinel consiste surtout à réduire les impôts sur le montant du bien réalisé si le propriétaire s’engage à le louer :

  • un engagement de location de six ans → 12 %
  • un engagement de location de neuf ans → 18 %
  • un engagement de location de douze ans → 21 %

 

À l’échéance de cet engagement, le propriétaire est libre de disposer de son avoir, comme bon lui semble. Il peut, soit le revendre, soit le relouer ou bien l’habiter. Cette loi autorise le propriétaire à louer son bien à ses ascendants ou à ses descendants.

La loi Cosse

La loi Cosse porte le nom de la ministre qui l’a faite appliquée, depuis février 2017. C’est un nouveau dispositif de défiscalisation, incitant les propriétaires à mettre leur logement en location à des tarifs modérés. Plus le loyer perçu est faible, plus l’abattement fiscal est important. Une condition s’impose tout de même. Le propriétaire est obligé de se convenir avec l’Agence nationale de l’habitat et s’engage à louer sa propriété au moins pour six ans. La loi Cosse devrait tamponner les demandes de logements dans les grandes villes où l’offre n’arrive point à suivre. Du moins, c’est l’objectif.

Tout propriétaire intéressé par la loi Cosse peut y adhérer, jusqu’au 31 décembre 2019 ; date à laquelle, le dispositif prend fin. Néanmoins, l’engagement de six ans pour la location reste en vigueur. Cette loi ne discerne pas le type de logement ou sa désuétude. Toutefois, il faut que le logement soit affecté comme la résidence principale du locataire. À noter également que les ascendants ou les descendants ne seraient pas autorisés à se présenter comme locataire. La réduction d’impôt sur le revenu avoisine les 30 % pour les loyers dits intermédiaires, et  peut atteindre les 70 % pour les loyers classés sociaux.

 

Dispositif Girardin

Il existe de nombreux dispositifs de défiscalisation applicables pour l’investissement immobilier. La loi Girardin en fait partie. Sa spécificité réside dans le fait qu’elle est surtout faite pour les investisseurs en outre-mer. Elle accorde des mesures fiscales motivantes. Des avantages sont octroyés aux opérateurs  réalisant des constructions de logements sociaux, destinés à la location dans les DOM-TOM. Ces opérations consistent à construire ou à acheter des logements sociaux en vue de les louer, dans un délai de cinq ans au moins, et ce, après les six mois suivant la fin des constructions ou l’achat. En vigueur du 21 juillet 2003 au 31 décembre 2017, cette loi peut réduire les impôts jusqu’à 53 %.

 

 

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